Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Préambule et objet

Le service OK Wheelo en la personne d'Alexandre Demange (ci-après dénommé « le Service » ou "OK Wheelo") a pour objet de mettre en relation des particuliers recherchant une prestation d'entretien ou de réparation automobile (ci-après dénommés « Demandeurs ») avec des professionnels ou particuliers proposant ces prestations (ci-après dénommés « Offreurs »). Le service est actuellement fourni dans le cadre d'une phase de test / POC (Proof Of Concept) et son fonctionnement est susceptible d'évoluer, d'être modifié ou interrompu sans préavis et sans indemnisation. Le Service est proposé à titre gratuit et n'intègre aucune fonctionnalité de paiement, de facturation ou de gestion financière. OK Wheelo n'est pas partie au contrat conclu entre un Demandeur et un Offreur.

2. Nature du service et rôle d'OK Wheelo

OK Wheelo agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation, au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN). OK Wheelo : • ne fournit aucune prestation automobile, • ne vérifie pas la qualité, la compétence ou la qualification des Offreurs, • n'intervient ni dans la négociation ni dans l'exécution des prestations, • ne garantit ni la disponibilité des Offreurs ni la conclusion d'un accord, • ne modère pas en continu les échanges entre utilisateurs. Les prix affichés dans l'écran de sélection sont fournis par les Offreurs sous leur responsabilité exclusive et sont donnés à titre indicatif.

3. Utilisateurs du Service

Deux types d'Offreurs peuvent apparaître sur la plateforme :

4. Mise en relation et moyens de communication

5. Services optionnels – Conseils informels sur les pièces automobiles

Dans le cadre de la phase POC, OK Wheelo peut proposer, sur demande volontaire et explicite d'un utilisateur via l'adresse email de contact, une aide informelle et non contractuelle visant à orienter le choix de pièces automobiles compatibles avec un véhicule. Ce service est proposé à titre indicatif, sans vérification technique indépendante, sans garantie d'exactitude et sans obligation de résultat. Le Demandeur reconnaît que : • le choix et l'achat final des pièces relèvent exclusivement de sa responsabilité, • aucune responsabilité ne pourra être imputée à OK Wheelo en cas de dommage, retard, incompatibilité ou perte financière, • la sollicitation volontaire d'un tel conseil vaut acceptation tacite de la présente clause.

6. Absence d'implication contractuelle

La sélection d'un Offreur par un Demandeur n'entraîne aucune obligation contractuelle pour OK Wheelo. Le contrat de prestation est formé exclusivement entre le Demandeur et l'Offreur, qui définissent et valident librement entre eux : • le prix final de la prestation, • les modalités d'exécution, • le lieu d'intervention, • la date et les délais, • le choix éventuel des pièces, • le moyen de paiement, • les garanties éventuelles. OK Wheelo : • n'est ni vendeur, ni prestataire, ni employeur, • n'assure aucun contrôle qualité sur les prestations, • ne fournit aucune assurance, garantie ou certification, • n'est partie à aucun accord ni contrat, • ne gère aucun paiement, dépôt, caution ou transaction financière, • ne garantit aucun paiement en cas d'impayé pour une prestation, • ne peut être tenue responsable du déroulement ou résultat de la prestation. La forme du contrat de prestation entre Demandeur et Offreur est décidée à l'entière discrétion de ces deux parties qui reconnaissent dégager toute responsabilité de OK Wheelo quant à la conclusion, le contenu, et le dénouement dudit contrat.

7. Responsabilité – principes généraux

OK Wheelo n'est ni une société de réparation automobile, ni un garage, ni une plateforme de paiement, ni une agence, ni un service de conseil professionnel. Le Service consiste exclusivement à héberger des demandes et des offres et à mettre en relation des Utilisateurs, assorti de services accessoires. OK Wheelo n'exerce aucun contrôle a priori sur : • la qualité, sécurité, légalité ou conformité des prestations proposées ou demandées, • la véracité ou exactitude des informations publiées par les Utilisateurs, • l'identité, la compétence, l'assurance ou la capacité des Offreurs, • la réalisation effective de la prestation ou son résultat, • la capacité ou la volonté des parties à conclure ou honorer un accord. OK Wheelo ne garantit pas qu'une rencontre, une collaboration ou une prestation aboutira. Aucun dépôt de garantie, acompte ou paiement n'est géré par OK Wheelo. Toute demande d'acompte formulée directement entre utilisateurs relève exclusivement de leur responsabilité. Les Utilisateurs reconnaissent que le contrat conclu entre eux ne lie en aucun cas OK Wheelo. En conséquence, ils renoncent à toute action ou recours à l'encontre d'OK Wheelo en cas de litige, réclamation, dommage ou perte liée directement ou indirectement à l'utilisation du Service. Sauf faute prouvée par décision judiciaire à l'encontre d'OK Wheelo, la plateforme ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, tels que perte de temps, perte de données, perte d'une opportunité commerciale, perte de chiffre d'affaires ou préjudice financier.

8. Responsabilité des Utilisateurs

9. Propriété intellectuelle : utilisation interdite de la marque OK Wheelo

Le nom OK Wheelo, son logo, son identité visuelle, sa charte graphique, son design, son nom de domaine et plus largement l'ensemble des éléments constituant l'univers de la marque sont la propriété exclusive de Alexandre Demange. Toute reproduction, modification, imitation, utilisation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la marque OK Wheelo, de ses éléments graphiques ou textuels, sans autorisation écrite et préalable, est strictement interdite. Les Utilisateurs s'interdisent notamment : • d'utiliser la marque OK Wheelo pour promouvoir leurs services ou contenus, • d'utiliser la marque ou ses éléments visuels dans des communications publiques (réseaux sociaux, publicités, supports commerciaux, sites web, profils professionnels, interface logicielle…), • de se présenter comme partenaires, affiliés, agents, représentants officiels ou sponsors du Service, • de créer un service comparable utilisant une dénomination similaire dans le but de créer la confusion. Toute utilisation non autorisée de la marque ou de ses éléments pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

10. Utilisation gratuite & modèle économique

L'utilisation du Service est gratuite pour tous les Utilisateurs. Aucun paiement, acompte, caution ou transaction financière n'est effectué via OK Wheelo. OK Wheelo ne propose aucun système de facturation intégrée, aucun moyen de paiement en ligne et ne perçoit aucune commission au sein de l'expérience utilisateur. Toute relation commerciale impliquant une commission peut être conclue hors plateforme, uniquement entre OK Wheelo / Alexandre Demange et les Offreurs professionnels dans le cadre d'accords B2B indépendants. Ces accords sont sans incidence sur les présentes CGU/CGV et ne créent aucune obligation pour les Utilisateurs Demandeurs.

11. Impôts, taxes et obligations légales des Utilisateurs

OK Wheelo n'étant en aucun cas partie aux transactions ou prestations réalisées entre Utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des obligations fiscales, sociales et comptables liées à leur activité ou revenus. Les Offreurs professionnels s'engagent à déclarer leurs revenus conformément à la réglementation applicable. Les Offreurs particuliers reconnaissent intervenir à titre occasionnel et respecter le cadre légal autorisé. Rémunération des particuliers Il est possible pour un particulier de percevoir une rémunération à l'occasion d'un service rendu de manière occasionnelle, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une activité habituelle, régulière, organisée ou constituant une source de revenus significative. Il existe toutefois un flou juridique quant au seuil exact à partir duquel ces revenus deviennent imposables ou doivent être déclarés comme activité professionnelle. De manière générale, dès lors que les revenus deviennent récurrents, prévisibles ou importants, ils peuvent être soumis aux obligations fiscales et sociales. L'Offreur particulier reconnaît qu'il lui appartient de vérifier auprès des autorités compétentes si les revenus perçus doivent être déclarés et sous quel régime (impôts ou URSSAF). OK Wheelo n'assure aucun contrôle ni conseil fiscal, ne collecte aucune information financière et ne peut être tenue responsable d'un défaut de déclaration, d'une sanction administrative ou d'un redressement fiscal. Les Utilisateurs s'engagent à s'informer de manière autonome auprès des administrations compétentes (URSSAF, Impôts, etc.) et à respecter la législation en vigueur.

12. Données personnelles & RGPD

Les données collectées volontairement sont : ville, plaque d'immatriculation, prestation recherchée et informations de contact nécessaires à la mise en relation. En cliquant sur « Trouver un mécano », l'utilisateur consent expressément au traitement de ses données strictement destiné à la mise en relation. Durée de conservation : 180 jours. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, rectification et suppression, en écrivant à : contact.ok.wheelo@gmail.com Les messages envoyés volontairement à l'adresse email de contact sont également conservés jusqu'à 180 jours.

13. Phase Test / POC

Le Service est fourni sous forme expérimentale, susceptible d'être interrompu ou modifié sans préavis. Aucune indemnisation ou compensation ne peut être demandée.

14. Zone géographique

Service réservé à la France métropolitaine.

15. Litiges

Tout litige entre utilisateurs relève exclusivement des parties concernées. OK Wheelo n'est pas médiateur et ne traite pas les litiges. En cas de litige impliquant OK Wheelo ou son éditeur, la juridiction compétente est celle du siège social de la micro-entreprise.

16. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation intégrale des présentes CGU/CGV.